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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 420 , 419 , 406) |
N° 42 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT, LECONTE et KANNER, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN, SUEUR, ASSOULINE et COURTEAU, Mme TAILLÉ-POLIAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
significative
Objet
L'amendement propose de réintroduire une précision, supprimée par le rapporteur de la commission des lois, qui exigeait une atteinte "significative" au secret des affaires en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affaires. Le rapporteur invoque l'absence d'une telle précision dans la directive pour opérer cette suppression.
Or, la directive précise bien que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite » sont en infraction s’ils sont produits, offert, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause.