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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 80 10 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination pour que le projet de loi entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, afin de :
- clarifier dès à présent les règles applicables aux élections européennes ;
- remédier à la décision QPC n° 2017-651 du 31 mai 2017 censurant, à compter du 30 juin 2018, le dispositif applicable à la campagne audiovisuelle officielle pour les élections législatives.