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Direction de la séance |
Projet de loi Élection des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 397 , 396 ) |
N° 2 5 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mmes HERZOG et KAUFFMANN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Avant les mots :
la République
insérer les mots :
Le territoire de
Objet
Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires).
D’ailleurs jusqu’en 2003, l’article 4 de la loi de1997 était ainsi rédigé : « Le territoire de la République forme une circonscription unique ».