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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1ère lecture) (n° 373 , 372 ) |
N° 8 rect. sexies 27 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM et PUISSAT, MM. LEFÈVRE, BRISSON, Philippe DOMINATI, BASCHER, PIERRE, Bernard FOURNIER, SAVARY et PANUNZI et Mmes DEROMEDI et MICOULEAU ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
trente
par le nombre :
quarante
Objet
Cet amendement vise à donner plus de temps pour porter plainte devant la justice aux victimes de crimes sexuels commis à l’époque où les victimes étaient mineures. En effet, devant la gravité des faits et devant les difficultés des victimes à accepter d'avoir subi une agression sexuelle, d'en témoigner, de retrouver la mémoire après une amnésie traumatique et de porter l'affaire devant la justice, il apparaît nécessaire d'allonger la prescription de ces crimes à 40 ans puisque l’imprescriptibilité ne s’applique pas aux crimes sexuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.