AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article 222-24, au 2° de l’article 222-28 et au 2° de l’article 222-30, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 222-31-1 » ;

2° Au 1° des articles 227-26 et 227-27, les mots : « un ascendant » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée à l’article 227-27-2-1 ».

Cet article vise à faire du caractère incestueux d’un viol ou d’une agression sexuelle une circonstance aggravante justifiant la possibilité d’une peine plus lourde.

Cela est déjà le cas pour les ascendants mais pas pour les autres personnes visées à l’article 222-31-1 du Code Pénal qui qualifie l’inceste. Cet amendement propose donc d’élargir le champ des circonstances aggravantes d’un viol ou d’une agression sexuelle à tout auteur d’acte incestueux tel que défini aux articles 222-31-1 et 227-27-2-1, et non plus seulement aux ascendants.