AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa n’est pas conforme au règlement : pour les actes visés au 3°, aucune garantie n'est prévue alors même que ces actes affectent significativement les personnes.

En effet, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose l’information détaillée de la personne concernée est applicable sous réserve du 2° de l'article L. 311-5, qui prévoit la non communicabilité des documents administratifs dont l’accès porterait notamment atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation.