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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 80 rect. 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
Objet
Conformément à l’article L.212-4-1 du code du patrimoine, le service public d’archives (SPA) d’une collectivité peut mutualiser la conservation d’archives numériques avec un autre service public d’archives.
En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les EPCI à fiscalité propre. Le présent amendement a pour objet d’adapter la rédaction de l’article susvisé, afin d’étendre son champ d’application à d’autres groupements qui interviennent également dans ce domaine : syndicats mixtes informatiques, groupement d’intérêt public…
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.