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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 69

19 mars 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 19

Alinéa 15

Après le mot :

consulte

insérer les mots :

pour avis

Objet

Pour plus de sécurité dans le traitement des données personnelles, le responsable du traitement ou son sous-traitant doit solliciter l’avis de la CNIL. 

Tel est l’objet de cet amendement.