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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 34 16 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 6 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Compte-tenu des contraintes spécifiques des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, une amende ne peut être prononcée que lorsque le caractère délibéré de la violation est démontré.
Objet
Cet amendement vise à atténuer le risque financier de l'entrée en vigueur de la présente loi pour les micro-entreprises, et les PME.