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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 33 16 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 5 |
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I. – Alinéas 4, 10 et 14
Après les mots :
des autres États membres de l’Union européenne
insérer les mots :
, sous réserve de leur application dudit règlement,
II. – Alinéa 23
Après le mot :
précité
insérer les mots :
, sous réserve de l’application dudit règlement par l’État membre de l’autorité de contrôle chef de file
Objet
Cet amendement vise à permettre à la CNIL de suspendre sa coopération avec des autorités de contrôle dont les Etats membres n'auraient pas pris les mesures d'application adaptées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.