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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 31

16 mars 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 3

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

commissaire du Gouvernement

par les mots :

rapporteur public

Objet

Cet amendement vise à remplacer la notion de "commissaire de gouvernement", susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plus neutre, de "rapporteur public".