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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 30 16 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
de l’État
insérer les mots :
et des collectivités territoriales
et remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
Objet
Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales, comme le projet de loi le prévoit déjà pour l'Etat, de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour la protection de données biométriques, génétiques et de santé.