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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 21 rect. bis 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Alain MARC, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 13 |
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible.
Objet
Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsque l'administration s'adresse à un mineur âgé de quinze ans ou plus.
Il est essentiel qu'un mineur choisissant d'échanger seul avec l'administration soit en mesure d'avoir un échange franc et compréhensible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.