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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 156 21 mars 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 111 du Gouvernement présenté par |
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Mme JOISSAINS au nom de la commission des lois ARTICLE 20 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 111
I. – Alinéa 2
Après le mot :
Constitution
insérer les mots :
et dans le respect des dispositions prévues aux titres Ier à III bis de la présente loi
II. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
Le présent sous-amendement prend acte des engagements donnés au Sénat et encadre, à double titre, l'habilitation sollicitée :
- sur le fond, il précise expressément que l'ordonnance ne pourra modifier les équilibres auxquels sera parvenu le Parlement ;
- dans le temps, il réduit à quatre mois le délai pour prendre cette ordonnance ; le ministère nous ayant rassurés sur le fait que l'ordonnance était "presque prête", un délai plus court devrait permettre de limiter au minimum la période transitoire séparant entre l'entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, d'une part, et l'entrée en vigueur de l'ordonnance de clarification, d'autre part.