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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 152 20 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En outre, par dérogation à l'article 16 du même règlement, lorsqu'un document conservé par un service public d'archives comprend des données à caractère personnel inexactes, la personne concernée a le droit d'obtenir de ce service qu'il soit fait mention de cette inexactitude, soit en marge du document, soit dans un document spécialement annexé à cet effet.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'application du droit de rectification de données inexactes aux archives publiques et privées conservées par les services publics d'archives.
D'ores et déjà, la rectification de données inexactes n'impose pas d'effacer ces dernières : la rectification peut prendre la forme d'une mention en marge du document ou de l'ajout d'un document rectificatif en annexe.
Il s'agit ici de donner une base légale explicite à cette pratique, qui concilie la protection des droits des personnes physiques sur les données qui les concernent et l'intégrité des documents conservés par les services publics d'archives.