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Direction de la séance

Projet de loi

Protection des données personnelles

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 351 , 350 )

N° 150

19 mars 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 5


I. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II

II. – Alinéa 25, première phrase

Remplacer la référence :

II

par la référence :

III

Objet

Amendement de coordination