Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 150 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 5 |
I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
III
par la référence :
II
II. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
Objet
Amendement de coordination