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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 147 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant accepté que leurs données biométriques soient stockées sur un serveur distant ("Cloud") à des fins technologiques : le déverrouillage d'un téléphone portable par exemple. Compte-tenu de la sensibilité de ces données et des risques liés au stockage à distance, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation des personnes concernées et des délais particulièrement courts.