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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 146 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 19 BIS |
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I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette dotation, composée d'une part fixe s'élevant à 5 000 euros, est complétée d'une part variable, déterminée en fonction de la population des communes s'élevant :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à déterminer une part fixe dans la dotation spéciale prélevée sur les recettes de l'Etat à destination des communes pour leur mise en conformité aux règles européennes relatives à la protection des données personnelles.
Cette mise en conformité induit des coûts fixes importants non proportionnels à la taille de la population, c'est pourquoi il est proposé un effort particulier en direction des plus petites communes.