AMENDEMENT

Alinéa 6

Après la référence :

15,

insérer la référence :

16,

Comme le soulignait Madame la rapporteur dans l'objet de l'amendement qui a inséré cet alinéa dans l'article 12, « Il paraît utile, comme l'avait initialement prévu le Gouvernement, qu'un décret en Conseil d'État puisse étendre ces dérogations, en tout ou partie, aux autres traitements mis en œuvre à des fins archivistiques d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. L'étude d'impact du projet de loi mentionne, parmi les responsables de tels traitements, le Mémorial de la Shoah, la fondation Jean-Jaurès, les services d'archives des églises, de partis politiques, d'associations, etc. » Or exclure des dérogations le droit de rectification (art. 16 du RGPD) c'est prendre le risque de voir modifier et dénaturer les archives et par la même leur enlever tout intérêt historique et scientifique. Il en va de leur intégrité et de leur authenticité, deux grands principes de l’archivistique.

Les informations que contiennent les archives historiques sont souvent périmées et incomplètes du seul fait de leur ancienneté. Elles comportent parfois des inexactitudes et des erreurs volontaires (par exemple lettres de dénonciations, telles qu’on les conserve pour la Seconde Guerre mondiale). Accorder un droit de rectification sur ces archives historiques reviendrait à porter atteinte à leur authenticité, qui est à distinguer de la notion de véracité. Le constat de la véracité des informations relève de l'analyse critique des documents et du recoupement des sources par les chercheurs, auxquels ces documents sont destinés.