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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 137 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, SUTOUR, SUEUR, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Alinéa 3
Après le mot :
révèlent
Insérer les mots :
directement ou indirectement
Objet
Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.