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Direction de la séance |
Projet de loi Protection des données personnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 351 , 350 ) |
N° 100 19 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement concernant l’article 16 A (suppression de l’agrément des associations).