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Direction de la séance |
Projet de loi État au service d'une société de confiance (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 203 rect. 13 mars 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, DUPLOMB, MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASPART, PILLET et CORNU, Mmes BRUGUIÈRE, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, MM. GUENÉ et PELLEVAT, Mmes LAMURE et DI FOLCO, M. BAZIN, Mme DURANTON, MM. BONNE, DANESI, CHATILLON et GRAND, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. ÉMORINE, RAPIN, PAUL, KENNEL, POINTEREAU, DAUBRESSE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. REVET, CUYPERS, PRIOU, Bernard FOURNIER, de NICOLAY, BABARY, LEFÈVRE et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».
Objet
Cet amendement propose que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.