AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE et M. LECONTE

ARTICLE 4

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est nécessaire de faire connaître la procédure de rescrit aux Français établis hors de France de retour de l’étranger, s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France.

Objet

Cet amendement vise à étendre la procédure d’information du rescrit auprès de l’Administration fiscale prévu aux articles L.80A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Ce dispositif permet aux contribuables, ayant fourni de bonne foi à l’administration fiscale l’ensemble des éléments relatifs à leur situation, d’obtenir de cette dernière une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation de fait au regard des textes fiscaux, dans un délai de trois mois. Cette prise de position est opposable à l’administration fiscale en cas de contentieux.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat