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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable (1ère lecture) (n° 32 , 31 ) |
N° 4 26 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 5 de la proposition de loi.