AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

- obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;

- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;

- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considérer comme des aides d’État ;

- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;

Objet

Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution il aura des perdants parmi les secteurs déjà fragilisés des produits sensibles, pour les auteurs de cet amendement cela n’est pas une fatalité c’est le sens de cet amendement.