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Direction de la séance

Proposition de résolution

Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande

(1ère lecture)

(n° 301 )

N° 7

19 février 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;

Objet

Bien que la compétence exclusive de l’Union européenne ait été réaffirmée par la cour de justice, les accords de libre-échange ont un impact trop important sur  notre modèle agricole c’est pourquoi une ratification par le parlement est indispensable.