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Direction de la séance |
Proposition de loi Responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels (1ère lecture) (n° 246 , 245 ) |
N° 1 25 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, qu'en raison de leurs actes fautifs. »
Objet
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte la proposition de modification de l'article L. 365-1 du Code de l'environnement (prévue dans la première version de la proposition de loi) au sein d'un nouvel article 1er.
Il s'agit de préserver l'esprit originel de la proposition de loi, notamment son caractère global créant une disposition visant à exclure une mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels au titre de leur responsabilité sans faute pour des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation du public ou de la pratique d'activités de loisirs ou de sports de nature, tout en respectant le choix de la Commission des Lois d'introduire une disposition identique à l'article L. 311-1 du Code des sports.
Cette nouvelle rédaction de la proposition de loi permet ainsi d'introduire ces dispositions dans le Code de l'environnement et dans le Code des sports.