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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 68 rect. ter 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et MILON, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, MM. PELLEVAT, PAUL et BIZET, Mme LHERBIER, MM. Henri LEROY et Bernard FOURNIER, Mme LAMURE, MM. PIERRE et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».
Objet
La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.
L’article L612-1 précise que chaque étudiant dispose de statistiques concernant les formations avant son orientation.
Il est donc proposé de préciser que ces statistiques soient mises à la disposition des candidats notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.