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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 5 30 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.
Objet
Cet amendement propose d’introduire l’interdiction de tout traitement automatisé des éléments adressés aux établissements, conformément à la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier.