|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et réussite des étudiants (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 242 , 241 , 233) |
N° 199 7 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GROSPERRIN au nom de la commission de la culture ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
« Un décret fixe, pour les différentes catégories d'établissements d'enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l'établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »
Objet
Modification rédactionnelle.