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Direction de la séance |
Proposition de loi Indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 16 rect. 1 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET, Mme GRUNY, MM. GREMILLET, de LEGGE, PILLET, MAGRAS et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. HURÉ, CHAIZE, RAPIN et BAZIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. DALLIER, PAUL, CHATILLON, PONIATOWSKI et Bernard FOURNIER, Mmes DEROMEDI et DURANTON et MM. PACCAUD, DANESI et POINTEREAU ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’indemnisation à la charge du fonds est minorée en cas d’utilisation non conforme des produits.
Objet
L’offre présentée par le fonds doit tenir compte de la faute de la victime en cas d’utilisation non conforme des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à respecter les conditions d’utilisation figurant sur les étiquettes et d’éviter l’aggravation de leur état de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.