Supprimer cet article.

Cet amendement vient signifier l'opposition du groupe socialiste et républicain à la philosophie de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi est examinée à quelques semaines de l'examen d'un projet de loi du gouvernement, privant ainsi les dispositions proposées d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d’État pouvant mettre en évidence une contradiction avec nos obligations conventionnelles et constitutionnelles, et d'une perspective d'ensemble sur les enjeux liés à l'asile et à l'adéquation des procédures "Dublin" avec la situation de l'asile en Europe.

Au prétexte de considérations techniques résultant d'une décision de la CJUE, les auteurs de cette PPL initient un bouleversement complet de la logique de la rétention, en l'instaurant pour des personnes séjournant régulièrement sur notre territoire, ce qui est le cas des demandeurs d’asile sous procédure "Dublin".

Ainsi que le soulignent de nombreux observateurs, en particulier le Défenseur des droits, l'enfermement devient préventif et les préfectures pourront désormais priver de liberté des personnes - y compris des mineurs!- qui n'ont pas reçu de mesure d'éloignement, le temps pour elles d'examiner leur situation. Les intéressés seraient ainsi privés de liberté le temps de déterminer l’État européen responsable de leur demande d'asile, afin qu'ils puissent être à disposition de l'autorité administrative dans le but qu'elle puisse ensuite procéder à leur éloignement.

Ce basculement inédit et disproportionné ne sert en rien une politique d'éloignement effectif : éloignées vers le pays européen responsable de leur demande d'asile, les personnes concernées reviennent très souvent quelques jours plus tard en France, comme le démontre les observations. Il constitue une mesure de confort pour l'autorité administrative en vue de servir une politique du chiffre. Or, jamais une privation de liberté ne peut ni ne pourra être justifié par des mesures de confort.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape de plus dans la banalisation de l’enfermement des étrangers et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux. Permettre l’enfermement de personnes, y compris de mineurs, qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement est à la fois inadmissible sur le plan des principes et contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

intéressé

insérer les mots :

tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code

Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : "les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines"

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

proportionnel

par le mot :

proportionné

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

établi

insérer les mots :

dès la notification de la décision de transfert et

Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfert avant la notification de cette décision de transfert.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ;

Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative. 

Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire le délai de prise en charge de ces personnes, il convient d'appliquer à chaque situation juridique les instruments qui lui sont propres : aux demandeurs d'asile sous la responsabilité d'un autre État membre le transfert vers cet État membre, aux étrangers en situation irrégulière l'éloignement par les procédures de droit commun.

Dans cette perspective, le non-respect préalable d'une mesure d'éloignement ne devrait donc pas pouvoir caractériser le "risque non négligeable de fuite" d'une personne demandant à bénéficier d'une protection internationale.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

maintenir sur le territoire français

par les mots :

soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile

Cet amendement de précision vise à évaluer le "risque non négligeable de fuite" à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de transfert, non à l'aune de l'ensemble des actes conduits par la personne pour se maintenir sur le territoire français.

Alinéa 11

Après le mot :

étranger

insérer les mots :

, dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains,

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un risque particulier de confiscation de leurs documents d'identité.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un "risque non négligeable de fuite", qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pourrait dénaturer l'objet des centre de rétention administrative, qui n'ont pas vocation à devenir des centres d'hébergement de substitution.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) Si l'étranger, dont il est établi qu'il n'est pas la victime d'un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la vulnérabilité particulière des personnes étrangères victimes de réseaux de traite d'êtres humains.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

sans qu'il ne justifie d'un motif légitime

par les mots :

sans motif légitime

Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, susceptibles de "disparaitre" pour se soustraire à leurs menaces. 

Alinéa 14

Remplacer les mots :

sans qu'il ne justifie d'un motif légitime

par les mots :

sans motif légitime

Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un "risque non négligeable de fuite" de demandeurs d'asile exposés à une demande de transfert.

Alinéa 16

Après le mot :

explicitement

insérer les mots :

et spontanément

Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-quatre heures, sauf cas prévus au 3°. » ;

Cet amendement vise à fixer la durée maximale de placement en rétention des mineurs accompagnés de leurs parents à vingt-quatre heures, en raison de leur vulnérabilité évidente.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;

Les conditions d'accueil des familles en CRA et zones d'attente sont régulièrement pointées du doigt, et ont donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH. Il est donc proposé de permettre au contrôleur général des lieux de privation de libertés d'habiliter les CRA aptes à recevoir des familles, afin que leur vulnérabilité soit mieux protégée.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée de la mesure prise contre eux.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ;

Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de les placer en centre de rétention administrative, où il est matériellement difficile d'offrir un accompagnement adapté à leur particulière vulnérabilité.

Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant,

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une décision de transfert les concernant.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

En cohérence avec la suppression de l’article 1^er, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de l’article 1^er bis.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et traduites dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. » ;

Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale, tout en maintenant le principe d'une communication des documents administratifs en français.

Il s'agit de permettre aux personnes demandant l'asile en France de se familiariser aussi souvent que possible avec la langue de la République.

Alinéa 4

Après les mots :

première demande d'asile en France

insérer les mots :

et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfert, conformément à une stricte interprétation de l'article 28 du règlement Dublin III.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression des articles 1^er et 1^er bis.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le "risque non négligeable de fuite" a été établi selon les critères définis ci avant.

Actuellement, l'article L. 742-5 du CESEDA modifié par la loi du 29 juillet 2015 donc conforme au Règlement Dublin III, dispose expressément que : "Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables &_224; l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision."

En l'absence d'étude d'impact et de l'avis du Conseil d’État, d'une telle possibilité et compte-tenu des conditions matérielles actuelles de rétention en CRA, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la portée de cette proposition de loi à la précision du "risque non négligeable de fuite", tel est l'objectif de cet amendement.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«  ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ;

Cet amendement vise à assurer, en contrepartie de la réduction du délai de recours de 15 à 7 jours que les conditions d'exercice de ce recours en centre de rétention administrative soient satisfaisantes.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression des trois premiers articles.