|
Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 194 ) |
N° 125 18 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 est supprimé ;
Objet
Le dernier alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail, tel qu’il résulte de l’ordonnance, propose de plafonner la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’autres indemnités qui sont liées au licenciement économique : les indemnités versées en cas de non-respect par l’employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ; celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n’aurait pas de comité d’entreprise ou de délégué du personnel alors qu’elle y est légalement tenue.
Ainsi, le juge est privé de sa mission d’apprécier la réparation adéquate due au salarié. L’article occulte la dimension réparatrice du préjudice de l’indemnité pour lui préférer une sanction d’un montant prévisible et indépendant du préjudice.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.