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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 79 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 112 bis
par la référence :
L. 112 B
Objet
L'amendement procède à une correction de forme, afin de respecter les principes de numérotation du livre des procédures fiscales.