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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 184 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ÉBLÉ ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 58
Remplacer les mots :
au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables
par les mots :
au second alinéa du 2° du 1 du K du présent II concernant les dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Objet
Amendement de repli permettant de maintenir le dispositif fiscal applicable aux immeubles protégés au titre des monuments historiques tel que prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).