|
Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 171 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Alinéa 8
Après le mot :
compris
insérer les mots :
entre 100 000 euros et 500 000 euros,
Objet
L'objectif de cet amendement est de renforcer la transparence en matière d'aides d'Etat aux entreprises.