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Direction de la séance |
Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017 (1ère lecture) (n° 155 , 158 ) |
N° 149 rect. 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : « , ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11 à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent » ;
2° L’article 1461 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 631-11. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergement et un accompagnement social aux personnes en grande précarité, permettant de limiter le recours au système particulièrement onéreux des nuitées hôtelières, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre à Toulouse.
Le présent amendement précise que ces structures sont exonérées de CET et de taxe d’habitation lorsqu’elles accueillent 100% de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.