AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

L'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l'électricité, d'exonérer de taxe l'électricité produite par les petits producteurs.

Cet amendement vise à compléter l'amendement du gouvernement adopté en plénière à l'Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l'exonération uniquement en cas de consommation intégrale (cette pratique censurée par le juge administratif).

Imposer de manière globale le bénéfice de l'exonération à la nécessité de consommer intégralement l'électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l'autoconsommation notamment celle de l'électricité vertueuse. Aussi, comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l'autoconsommation d'électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.