Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 23 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour l’application des alinéas 7 et 8, la participation d’un sénateur aux travaux d’une réunion consacrée à l’examen des amendements en commission selon la procédure de législation en commission définie à l’article 47 ter est prise en compte comme une présence en commission. »

La procédure de législation en commission prévoit que l’ensemble des sénateurs puissent participer à la réunion consacrée à l’examen des amendements, même s’ils se sont pas membres de la commission saisie au fond.

Ils peuvent donc être amenés à ne pouvoir assister en même temps aux travaux de leur propre commission permanente.

L'analyse des quatre utilisations de cette procédure entre 2015 et 2017 montre que l'examen a eu lieu le mercredi matin en même temps que les autres commissions.

Or, l’article 23 bis du Règlement prévoit une retenue sur indemnité si un sénateur ne participe pas au minimum à la moitié de l'ensemble des réunions de sa commission permanente convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution.

Sur le modèle de la prise en compte de la participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée internationale en vertu d'une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente dont il est membre, il est proposé de prendre en compte comme une présence la participation à cette réunion consacrée à l’examen des amendements selon la procédure de législation en commission.

Lors de son examen, la commission a considéré que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles de notre règlement sur le mécanisme de retenue financière et l'interprétation qui en a été faite dès ses débuts en cas d'absences en commission.

Néanmoins, il convient de sécuriser cette interprétation dans notre règlement.

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du 1 de l’article 28 ter du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune dérogation n’est possible dans le cadre de la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis. »

Cet amendement vise à exclure la possibilité d'une dérogation à la règle du délai minimum de deux semaines entre la réunion de la commission et l'examen du texte en séance publique en cas de procédure de législation en commission, afin de permettre aux sénateurs d'examiner dans des délais convenables le texte issu de la commission et de pouvoir demander, si besoin, le retour à la procédure normale.

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV …

« Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi

« Art. 28 … – Un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat après la désignation du rapporteur par la commission saisie au fond pour l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi.

« Les principales observations ainsi collectées ainsi que les propositions d’amendements recevables en émanant sont présentées par le rapporteur lors de l’examen des amendements en commission.

« L’ensemble des participations ainsi recueillies est publiée conjointement au rapport. »

II. – Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

Cet amendement propose d'expérimenter une meilleure association des citoyens à l'examen de projets et de propositions de loi.

La création de ce mécanisme permettrait aux citoyens de participer plus directement aux processus législatifs en proposant directement, à la commission saisie au fond, des amendements.

Ce serait l'occasion d'améliorer la compréhension de l'agenda parlementaire et notamment le rôle du Sénat, que les citoyens méprisent trop souvent, estimant que les décisions prises sont le fruit d'échanges à huis clos.

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre IV bis du Règlement, il est inséré un chapitre IV … ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV …

« Association des citoyens à l’examen des projets et des propositions de loi

« Art. 28 … – À la demande du rapporteur désigné par la commission saisie au fond pour l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, un espace participatif destiné à recueillir l’avis de citoyens est aménagé sur le site internet du Sénat.

« Les principales observations ainsi collectées, et les propositions d’amendement s’en inspirant sont présentées par le rapporteur lors de la présentation de son rapport et de l’examen des amendements en commission. »

Cet amendement de repli vise à consacrer dans le Règlement une pratique déjà mise en œuvre à plusieurs reprises par la Haute assemblée.

Cette pratique illustre la propension du Sénat à adapter son fonctionnement aux nouvelles attentes des citoyens, qui ne se limitent pas à l'accélération de la procédure législative.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que le principe même de la législation en commission met en cause le débat pluraliste et donc démocratique.

Le débat en séance publique demeure pour eux le lieu de la transparence et de l’expression des idées.

Fatalement, le renforcement de l’examen des textes en commission aboutira à une législation d’experts dominée par le pouvoir exécutif, générant un éloignement plus grand encore des citoyens des lieux de décision

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de résolution

Il est proposé de supprimer la référence aux résolutions, afin de réserver la nouvelle "procédure de législation en commission" à l'examen de dispositions strictement législatives.

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

projets

insérer les mots :

et aux propositions

Contrairement à la version expérimentale de la procédure de législation unique, la nouvelle version établit certains garde-fous pour éviter qu'à l'avenir cette procédure abrégée ne soit utilisée pour l'examen de textes cruciaux, tels que les projets de loi constitutionnelle, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Il est regrettable que dans sa grande précision, le texte omette de mentionner également les propositions de loi constitutionnelle. Nonobstant leur origine parlementaire, leur place dans la hiérarchie des normes est égale à celle des projets de loi constitutionnelle, et justifie qu'elles bénéficient des mêmes garde-fous.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 6

Après le mot :

constitutionnelle,

insérer les mots :

aux projets ou propositions de loi organique,

Cet amendement vise également à compléter la liste des textes ne pouvait faire l'objet d'un examen via la procédure de législation en commission, en y ajoutant les projets et propositions de loi organique.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la faculté ouverte par la résolution de soumettre l'examen de certaines parties de textes à la procédure de législation en commission, en l'absence de l'expérimentation de cette possibilité.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’une législation en commission partielle entraînera inévitablement des contradictions entre le débat sur les dispositions examinées en séance publique et celles examinées en commission.

Sera-t-il par exemple possible de supprimer un article fondamental en séance publique alors que les dispositions techniques d’application auront été adoptées en commission ?

Les projets de loi ont généralement une cohérence que cette dislocation lors de l’examen législatif pourrait remettre en cause.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

texte de la commission

insérer les mots :

, hors des horaires habituellement réservés aux réunions des commissions permanentes

Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des sénateurs pourront effectivement participer à l'examen d'un texte examiné par la procédure de législation en commission.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de conséquence.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

la réunion

par les mots :

l’examen des amendements et au vote

Cet amendement vise à réserver la possibilité pour les membres de la commission saisie au fond de conserver un temps minimum d'échanges préalables sur un texte soumis à la procédure de législation en commission, avant l'examen des amendements et le vote en présence du Gouvernement et des autres sénateurs.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Chaque amendement peut être défendu pendant deux minutes et demie.

Cet amendement vise à garantir le droit d'amendement des sénateurs lors de la procédure de législation en commission, en s'assurant qu'ils disposeront du temps nécessaire pour les défendre lors de la réunion de la commission.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

détaillé

par le mot :

intégral

Cet amendement vise à adapter la précision du compte-rendu de la commission à la spécificité de la procédure de législation en commission.

Alinéa 15

Remplacer le mot :

détaillé

par le mot :

intégral

Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des débats en commission doit être totale.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un compte rendu analytique est publié au plus tard le lendemain de l’examen en commission d’un texte sous le régime de la législation en commission.

La publicité et la transparence de la législation en commission doit être la meilleure possible.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

, sauf décision contraire de la Conférence des présidents

Les auteurs de cet amendement estiment que le droit instauré par cet alinéa ne doit pouvoir être contesté par la Conférence des Présidents.

Alinéa 17

Après le mot :

normale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la Conférence des Présidents ou le Sénat fixe la date de l'examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de

par les mots :

ouvert et fixé par

Le débat qui a eu lieu en commission peut de toute évidence susciter de nouveaux amendements. Il apparaît nécessaire de rouvrir le délai d’amendement pour la séance publique.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être inférieur à une semaine à compter de la décision de retour à la procédure normale.

Cet amendement vise à garantir qu'en cas de retour à la procédure normale le texte puisse faire l'objet d'un examen supplémentaire par les sénateurs, dans des délais suffisants pour proposer des amendements.

Alinéa 19

Après les mots :

les amendements

insérer les mots :

n’ayant pas fait l’objet d’un examen en commission, dans les conditions mentionnées à l’article 47 ter, en particulier ceux

Cet amendement vise à élargir le droit d'amendement en séance dans le cadre de la procédure de législation en commission, en permettant que soit examiné en séance publique l'ensemble des amendements n'ayant pas fait l'objet d'un examen en commission.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

qui remettrait en cause les

par les mots :

portant sur l’une de ces

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire d’être plus précis que le texte issu de la commission.

De fait, les amendements, parfois de suppression, portant sur les dispositions clefs pourront avoir des conséquences sur des dispositions plus techniques adoptées en commission.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

La commission saisie au fond

par les mots :

La direction de la Séance

Il s’agit de l’examen d’un projet de loi en séance publique.

C’est au service de la séance d’examiner la recevabilité des amendements se rapportant à la séance publique.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité

par les mots :

les motions mentionnées à l’article 44 peuvent être présentées en séance

Le dépôt des trois motions, exception d’irrecevabilité, question préalable et renvoi en commission apparait pleinement justifié dans le cadre de la procédure de législation en commission.

Alinéa 23, dernière phrase

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder sept minutes 

par les mots :

de sept minutes au moins

les mots :

ne pouvant excéder cinq minutes

par les mots :

de sept minutes au moins

et les mots :

ne pouvant excéder trois minutes

par les mots :

de cinq minutes au moins

Cette procédure de législation en commission est déjà très restrictive sur le plan de l’expression démocratique.

Permettre d’abaisser encore le seuil du temps de parole pour une explication de vote sous les cinq minutes relève d’une forme d’obsession.

Les auteurs de cet amendement proposent de stopper cette évolution qui va faire disparaître le débat démocratique.

I. – Alinéa 23, dernière phrase

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

II. – Alinéa 24, dernière phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

sept

Cet amendement vise à rétablir les temps de parole prévus dans la version expérimentée de la procédure, qui ont été réduits dans la version actuelle.

En fonction de la technicité des sujets, il peut être utile que le Gouvernement, les rapporteurs et les représentants des groupes disposent d'un temps de parole convenable pour développer leurs idées.

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer les mots :

ne pouvant excéder cinq minutes

par les mots :

de cinq minutes au moins

et les mots :

ne pouvant excéder deux minutes et demie

par les mots :

de trois minutes au moins

Amendement de conséquence.

Remplacer les mots :

pérenniser la procédure de législation en commission

par les mots :

moderniser la procédure législative

Cette modification vise à modifier l'intitulé de la résolution, afin de ne pas réduire la question de la modernisation de la procédure législative à la seule pérennisation de la procédure de législation en commission.