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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnance - Fonctionnement des ordres des professions de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 10 ) |
N° 5 11 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 BIS C |
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Après le mot :
publique
insérer les mots :
dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Objet
Précision rédactionnelle.