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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 124 , 156 ) |
N° 7 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 3 QUATER A |
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Compléter cet article par un alinéa rédigé :
Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte-tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement propose que la France cesse de contribuer à la promotion de l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Il vise donc à mettre en cohérence la politique énergétique nationale et la politique énergétique internationale de notre pays.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).