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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 124 , 156 ) |
N° 5 14 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 2 TER |
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Alinéa 3
1° À la première phrase, après le mot :
code
insérer les mots :
ou pour d’autres activités économiques
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code
Objet
Cet amendement propose que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles liées à d'autres usages du sous-sol.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).