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Direction de la séance |
Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 124 , 156 ) |
N° 3 13 décembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030
par les mots :
2025, de 2026 à 2031 et à partir de 2032
Objet
Cet amendement vise à simplifier la compréhension et l’assimilation par les parties prenantes des objectifs nationaux de réduction des émissions de pollutions atmosphériques anthropiques. Quatre ans est une période bien trop courte pour atteindre ces objectifs. Une fois que les responsables auront réuni les acteurs et les parties intéressés, que les objectifs seront traduits en actions et que les premiers bilans seront dressés, il faudra s’atteler au respect des nouveaux objectifs. Une période de 6 années permet, d’une part, d’appréhender les objectifs plus sereinement, quitte à ce qu’ils soient plus ambitieux. D’autre part, cette période de 6 ans est pertinent avec l’adoption des Plans Climat Ait Energie Territoriaux (PCAET) portés par les EPCI de plus de 20 000 habitants. Les PCAET associent les collectivités et l’ensemble des acteurs locaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).