AMENDEMENT

Après l'article 3 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de création d’un fonds de soutien et de développement économique destiné à accompagner les territoires sur lesquels des activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures cesseront par l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport présentera également les possibilités de financement de ce fonds, en particulier par l’instauration d’une surtaxe sur les produits hydrocarbures importés.

Cet amendement a pour objet d’étudier la possibilité de création d’un fonds qui permettrait d’accompagner économiquement les territoires pénalisés par des fermetures de sites liés à la fin de l’exploitation des hydrocarbures. Ces fermetures peuvent avoir des conséquences économiques et sociales graves. Ne pouvant créer ce fonds par voie d’amendement, il est proposé le dépôt d’un rapport dans un délai assez bref pour rassurer l’ensemble des acteurs, élus, entreprises et salariés, touchés sur le terrain.

Convaincue que notre pays devra toujours importer des hydrocarbures pour poursuivre ses activités, ce fonds pourrait utilement être alimenté par une taxation des importations d’hydrocarbures. Ainsi, il pourrait être créé une forme de cercles vertueux entre ces importations et la revitalisation des territoires.

Cet amendement présente une relation directe avec les dispositions de l'article 1er du présent projet de loi. En effet, cet article prévoit l'arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France à partir de 2040. L'amendement présenté vise à compenser cette mesure pour les territoires.