AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le 3° du II de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne constituent pas des dépassements d’honoraires. »

Alors que la loi de Modernisation de notre système de santé avait supprimé la possibilité pour les praticiens à temps plein des établissements de santé de pratiquer des dépassements d’honoraires, le 16° de l’article 1^er de l’ordonnance rétablit cette possibilité d’exercer une activité libérale, éventuellement en pratiquant des dépassements d’honoraires.

Alors que 9,5 millions de femmes renoncent ou reportent leurs soins dans l’année^[1], principalement en raison des dépassements d’honoraires, nous proposons de supprimer la possibilité pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de pratiquer des dépassements d’honoraires.

Entre 2009 et 2015, les dépassements d’honoraires sont passés de 16,1% à 17,5% du montant total des dépenses remboursées par la sécurité sociale.

Actuellement moins de 5% des médecins exerçant dans les établissements hospitaliers pratiquent des dépassements d’honoraires, cette interdiction aura donc un effet limité sur l’ensemble des praticiens.

Cette interdiction est une mesure de justice sociale pour les patients les plus précaires et de lisibilité pour les patients qui ont du mal à distinguer l’activité libérale et publique.

Afin de garantir une rémunération des médecins hospitaliers et l’ensemble des personnels de l’hôpital public, il est nécessaire de mener au politique publique de revalorisation du point d’indice.

^[1] Rapport du Haut conseil à l’égalité, juillet 2017 « Santé et accès aux soins : une urgence pour les femmes en situation de précarité »