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Direction de la séance |
Projet de loi Ordonnances - Physicien médical et qualifications professionnelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 11 , 10 ) |
N° 5 11 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacés par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
Objet
Amendement de coordination, en conséquence de l'abrogation du dispositif d'accès partiel.