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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 5 rect. quater 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH, Mmes BLONDIN, MEUNIER, TASCA et LEPAGE, MM. DURAN, TOURENNE, COURTEAU et BOTREL, Mme PEROL-DUMONT, M. CARVOUNAS, Mme TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX et MASSERET, Mmes CAMPION et Éliane GIRAUD, M. LALANDE, Mme HERVIAUX, M. REINER, Mme ESPAGNAC, MM. ROGER et MANABLE, Mme GUILLEMOT, MM. François MARC et Dominique BAILLY et Mmes GÉNISSON et MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt
Objet
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter de 10 ans à 20 ans le délai de prescription des infractions de traitre des êtres humains commise contre un mineur, de proxénétisme à l’encontre d’un mineur, de recours à la prostitution de mineur, de corruption de mineur, et d’atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 38 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.