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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 4 rect. quater 12 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KALTENBACH, Mmes BLONDIN, MEUNIER, TASCA et LEPAGE, MM. DURAN, TOURENNE, COURTEAU et BOTREL, Mme PEROL-DUMONT, M. CARVOUNAS, Mme TOCQUEVILLE, MM. VAUGRENARD, ROUX et MASSERET, Mmes CAMPION et Éliane GIRAUD, M. LALANDE, Mme HERVIAUX, M. REINER, Mme ESPAGNAC, MM. ROGER et MANABLE, Mme GUILLEMOT, MM. François MARC et Dominique BAILLY et Mmes GÉNISSON et MONIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
trente
Objet
Afin de mieux tenir compte des phénomènes d’amnésie traumatique, susceptibles d’affecter pendant plusieurs années des personnes victimes de violences sexuelles dans l’enfance, le présent amendement propose de porter à 30 ans le délai de prescription, qui est aujourd’hui de 20 ans, des violences aggravées ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours, des agressions sexuelles aggravées et des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans.
Le but est de permettre aux victimes de tels faits de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 48 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.