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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 83 rect. 7 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes les plus enclavées, qui ne peuvent pas bénéficier du rayonnement des métropoles existantes, de pouvoir opter pour le régime de communauté urbaine, même si elles n’atteignent pas les seuils démographiques exigés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.