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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 78 3 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
Après le mot :
géographique
insérer les mots :
et des compétences
Objet
En ajoutant à l’alinéa 2 la notion de compétence du futur l’établissement, le présent amendement vise à préciser le champ d’intervention du futur établissement.